Crédit d'impôt pour stage en milieu de travail
Mise en garde :
L'employeur participant au Programme d'apprentissage en milieu de travail (PAMT) doit toujours vérifier auprès de Revenu Québec son admissibilité au crédit d'impôt et les règles de son application. Les informations qui suivent sont fournies à titre indicatif seulement.
NOUVEAUTÉ 2021-2022 : bonification temporaire de 25 % du crédit d’impôt remboursable!
Le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail a pour but de soutenir les efforts des entreprises qui contribuent au développement des compétences professionnelles des étudiants et des apprentis.
Sommairement, un contribuable qui exploite une entreprise au Québec, qui y a un établissement et qui reçoit un étudiant ou un apprenti dans le cadre d’un stage de formation admissible peut bénéficier, à certaines conditions, du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail.
Le crédit d’impôt est calculé sur la dépense admissible à l’égard d’un stagiaire admissible, laquelle est constituée du traitement ou salaire payé au stagiaire dans le cadre d’un stage de formation admissible et du traitement ou salaire payé au superviseur admissible pour les heures consacrées à l’encadrement de ce stagiaire. La dépense admissible est toutefois limitée en fonction de divers facteurs selon le stage et le stagiaire visés.
Le taux de base du crédit d’impôt est de 24 % lorsque le contribuable est une société et de 12 % lorsque le contribuable est un particulier. Ces deux taux sont respectivement de 32 % et de 16 % lorsque le stagiaire admissible est une personne handicapée, un immigrant, une personne autochtone ou lorsque le stage est réalisé dans un établissement du contribuable situé dans une région admissible*. Ces taux peuvent être majorés dans le cas où le stagiaire admissible est un stagiaire inscrit à un programme d’enseignement ou à un programme prescrit.
Pour faciliter l’intégration des étudiants et des apprentis au marché du travail, tout en encourageant les entreprises à contribuer au développement des compétences des jeunes, les taux du crédit d’impôt, autres que les taux majorés applicables lorsqu’un stagiaire admissible est inscrit à un programme d’enseignement ou à un programme prescrit, seront bonifiés de 25 %.
* Le terme région admissible désigne l’une des régions administratives, municipalités régionales de comté (MRC) ou agglomération suivantes : Bas-Saint-Laurent, Saguenay–Lac-Saint-Jean, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, MRC de Mékinac, MRC d’Antoine-Labelle, MRC de La Vallée-de-la-Gatineau, MRC de Pontiac et l’agglomération de La Tuque.
La législation fiscale sera ainsi modifiée de façon que :
— le taux de base du crédit d’impôt de 24 % soit haussé à 30 % pour un contribuable admissible qui est une société;
— le taux de base du crédit d’impôt de 12 % soit haussé à 15 % pour un contribuable admissible qui est un particulier;
— lorsque le stagiaire admissible est une personne handicapée, un immigrant, une personne autochtone ou lorsque le stage est réalisé dans une région admissible :
— le taux du crédit d’impôt de 32 % soit haussé à 40 % pour un contribuable admissible qui est une société,
— le taux du crédit d’impôt de 16 % soit haussé à 20 % pour un contribuable admissible qui est un particulier.
Pour plus de précision, les taux majorés du crédit d’impôt demeureront inchangés à l’égard d’un stagiaire admissible qui est une personne inscrite à un programme d’enseignement ou à un programme prescrit.
Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense admissible engagée après le jour du discours sur le budget et avant le 1er mai 2022 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après le jour du discours sur le budget.
Conséquemment, les taux du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail, en tenant compte de la bonification temporaire, seront tels qu’indiqués dans le tableau suivant
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ENTREPRISES POUVANT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT
Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous avez engagé des dépenses admissibles relativement à un stagiaire qui était un apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail, administré par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par l'Administration régionale Kativik;
- vous exploitez une entreprise au Québec et y avez un établissement;
- vous avez obtenu, dans les six mois qui ont suivi la fin du stage, une attestation du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou de l'Administration régionale Kativik.
Vous pourriez également avoir droit à ce crédit d'impôt si la société de personnes dont vous êtes membre respecte les conditions suivantes :
- elle a engagé des dépenses admissibles relativement à un stagiaire qui était un apprenti inscrit au Programme d'apprentissage en milieu de travail, administré par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par l'Administration régionale Kativik;
- elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement;
- elle n'est pas exonérée d'impôt;
- elle a obtenu, dans les six mois qui ont suivi la fin du stage, une attestation du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou de l'Administration régionale Kativik.
Notez que ce crédit d'impôt ne peut pas être demandé par une fiducie dont un des bénéficiaires est une société exonérée d'impôt.
COMMENT DEMANDER LE CRÉDIT
La demande de crédit se fait à Revenu Québec lors de la déclaration d’impôt annuelle de l’employeur, lequel doit joindre à sa déclaration :
Mise à jour : avril 2021
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